Le congé supplémentaire de naissance est la grande nouveauté sociale de 2026. Adopté via la loi de financement de la sécurité sociale, ce dispositif permet à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé indemnisé en plus de ses droits habituels. Que tu sois salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant, ce droit te concerne. Je te détaille ici tout ce que tu dois savoir pour en bénéficier dès le 1er juillet 2026.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il permet à chaque parent d’ajouter un ou deux mois de congé à ses droits existants. Il ne remplace pas le congé de maternité, de paternité ou d’adoption : il vient s’y ajouter. L’objectif affiché est double — favoriser le bon développement de l’enfant et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et familiale.
Le congé supplémentaire de naissance en un coup d’œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | 1er juillet 2026 |
| Enfants concernés | Nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 |
| Durée du congé | 1 ou 2 mois par parent (fractionnable en 2 périodes d’un mois) |
| Qui peut en bénéficier ? | Salariés, fonctionnaires, indépendants, agricoles, régimes spéciaux |
| Indemnisation (1er mois) | 70 % du salaire net (plafonné à 4 005 €/mois) |
| Indemnisation (2e mois) | 60 % du salaire net (plafonné à 4 005 €/mois) |
| Versement | Par l’Assurance maladie (CPAM) |
| Préavis employeur | 1 mois (ou 15 jours dans certains cas) |
| Délai maximum pour prendre ce congé | 9 mois après la naissance ou l’adoption |
| Accord de l’employeur requis ? | Non — c’est un droit absolu du salarié |
| Coût pour l’employeur | Zéro (sauf accord collectif plus favorable) |
| Cumul avec congé parental | Oui, successivement |
Quand le nouveau congé de naissance sera-t-il mis en place ?
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application. Cette date a été avancée par rapport au calendrier initial qui prévoyait une mise en œuvre en juillet 2027. Le gouvernement a dû déployer des moyens exceptionnels pour tenir ce délai, ce qui pourra générer des lourdeurs administratives lors des premières demandes.
Enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
Tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront utiliser ce droit dès le 1er juillet et jusqu’au 31 mars 2027. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai est de neuf mois à compter de la naissance. Les enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 sont également concernés.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Éligibilité pour les pères et les seconds parents
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux deux parents, y compris le second parent dans les couples de même sexe. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, contrairement au congé parental classique qui exige un an dans l’entreprise. La seule condition d’ouverture de droit est d’avoir préalablement épuisé ses droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Égalité des droits pour tous les parents
Ce nouveau congé consacre une égalité réelle entre les deux membres du couple. Chaque parent dispose d’un droit propre, non transférable à l’autre. Qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, les droits s’appliquent de la même façon. Les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 bénéficient également de ce droit dès le 1er juillet.
Cas spécifiques : fonctionnaires, travailleurs indépendants
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés du secteur privé, fonctionnaires, militaires, agents contractuels, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles et assurés des régimes spéciaux. Pour les fonctionnaires et les indépendants, des décrets spécifiques viendront préciser les modalités d’application avant le 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Durée totale du congé
Chaque parent peut choisir de prendre un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance. Ce choix est individuel et ne dépend pas de la décision de l’autre parent. Les deux parents peuvent d’ailleurs prendre leur congé en même temps ou à tour de rôle. La durée totale de présence parentale peut ainsi atteindre plusieurs mois consécutifs autour de l’arrivée de l’enfant.
Possibilité de fractionnement du congé
Le congé supplémentaire peut être fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives. Cela donne une vraie souplesse pour s’organiser autour de la vie de famille et des contraintes professionnelles. Les deux mois peuvent être pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Cette organisation est à préciser dès la demande adressée à l’employeur, en indiquant la répartition envisagée.
Comment prendre le congé supplémentaire de naissance ?
Délais de prévenance à respecter pour l’employeur
Tu dois informer ton employeur au moins un mois avant le début du congé supplémentaire de naissance. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé débute immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible de respecter le délai habituel d’un mois compte tenu de la durée du congé précédent. Il est important de respecter ce délai pour éviter tout litige.
Procédure de demande pour le salarié
Les démarches se font en deux étapes distinctes. D’abord, tu informes ton employeur par écrit — lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre — en précisant la date de début du congé, sa durée, et la répartition éventuelle en deux périodes. Ensuite, tu effectues une déclaration auprès de ta caisse d’assurance maladie (CPAM), selon les modalités qui seront précisées par les décrets d’application avant le 1er juillet 2026.
Accord de l’employeur : est-il nécessaire ?
Non, l’employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance. Dès lors que les conditions légales sont remplies, c’est un droit absolu. En cas de refus injustifié, tu peux saisir le conseil de prud’hommes. Durant ce congé, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut ni te faire travailler, ni te licencier — sauf faute grave ou motif totalement étranger à la naissance.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
Montant de l’indemnité journalière
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est dégressive. Pour les salariés, le premier mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, et le second mois à 60 %. Ces taux s’appliquent dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € au 1er janvier 2026. Pour les fonctionnaires, les proportions sont identiques. Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité journalière forfaitaire soumise aux mêmes abattements.
Calcul du salaire perçu pendant le congé
Le salaire net de référence est celui que tu percevais avant le départ en congé. Si ton salaire net dépasse 4 005 € par mois, l’indemnité sera plafonnée à ce montant. Concrètement, pour un salaire net mensuel de 3 000 €, tu percevras 2 100 € le premier mois et 1 800 € le second. Le versement est assuré directement par la CPAM, sans passer par l’employeur. Aucun délai de carence n’est prévu à ce stade.
Impact sur les autres prestations sociales
Les périodes de congé supplémentaire de naissance sont assimilées à des périodes d’activité. Elles permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse via l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), sous condition de ressources du foyer. Ce compte de droits retraite est alimenté automatiquement. La période de congé compte également pour le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable ?
Cumul avec le congé maternité
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris simultanément avec le congé de maternité. Il doit obligatoirement débuter après l’épuisement complet des droits au congé de maternité. La mère peut ainsi enchaîner ses 16 semaines de congé maternité, puis ajouter un ou deux mois de congé supplémentaire. Cette combinaison allonge significativement la durée de présence auprès du nouveau-né.
Cumul avec le congé paternité et d’accueil de l’enfant
Le même principe s’applique pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance doit être pris après l’épuisement du congé de paternité et d’accueil. Le second parent peut prendre ses 25 jours de congé de paternité, puis y ajouter jusqu’à deux mois supplémentaires. Les deux parents peuvent organiser leurs périodes de congés de maternité, de paternité et supplémentaires de façon simultanément ou en alternance pour maximiser la présence parentale.
Cumul avec d’autres aides et prestations
Le congé supplémentaire de naissance peut être suivi d’un congé parental d’éducation. Les deux dispositifs peuvent être utilisés successivement mais pas simultanément. Les parents conservent leur accès à la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE), versée par la CAF. Le congé supplémentaire est mieux indemnisé que le congé parental classique : il est donc conseillé de le prendre en premier.
Obligations de l’employeur face au congé supplémentaire de naissance
Refus du congé : dans quels cas est-ce possible ?
L’employeur ne dispose d’aucun motif légal pour refuser ce congé à un salarié qui remplit les conditions d’ouverture de droit. C’est un droit garanti par la loi. Un refus expose l’entreprise à un recours devant le conseil de prud’hommes. La seule situation où le contrat peut être rompu pendant cette période concerne une faute grave du salarié, ou une impossibilité de maintien du contrat pour un motif totalement indépendant de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
Gestion des demandes de congé par l’entreprise
À réception de la demande du salarié, l’employeur doit accuser réception par écrit et récupérer une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille. Il doit ensuite déclarer le congé via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec un code spécifique « congé supplémentaire naissance ». Ce signalement en DSN déclenche le paiement des indemnités journalières au salarié par la caisse d’assurance maladie. Un entretien professionnel de reprise doit être planifié avant le retour du salarié.
Impact financier pour l’employeur
Le congé supplémentaire de naissance n’entraîne aucun coût direct pour l’employeur. L’indemnisation est intégralement prise en charge par l’assurance maladie via le financement de la sécurité sociale. L’employeur n’avance pas les indemnités journalières, sauf disposition d’un accord collectif prévoyant une amélioration de l’indemnité légale. En revanche, le remplacement du salarié absent représente une charge organisationnelle à anticiper.
Les différences avec les congés existants
Congé de naissance de 3 jours vs congé supplémentaire
Le congé de naissance de 3 jours existait bien avant 2026 : il permet à tout salarié de s’absenter trois jours ouvrables à l’occasion d’une naissance. Ce congé de courte durée est maintenu et continue d’exister. Le congé supplémentaire de naissance, lui, dure un ou deux mois et est indemnisé par la sécurité sociale. Les deux dispositifs se cumulent sans se substituer l’un à l’autre.
Congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation permet de s’arrêter jusqu’à trois ans après la naissance. Mais il exige un an d’ancienneté dans l’entreprise et son indemnisation via la PreParE est bien moins avantageuse que celle du congé supplémentaire. Le congé parental reste inchangé en 2026 : ses modalités ne sont pas modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale. Les deux dispositifs peuvent être utilisés successivement, le congé supplémentaire en premier.
Questions fréquentes sur le congé supplémentaire de naissance 2026
Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire ?
Non, ce congé n’est pas obligatoire. C’est un droit ouvert à chaque parent, mais son utilisation reste libre. Est-ce que le congé supplémentaire de naissance convient à toutes les situations ? Pas nécessairement : certains parents préféreront reprendre le travail rapidement ou opter pour le congé parental. Chaque famille organise sa vie comme elle l’entend, en fonction de ses contraintes financières et de son projet familial.
Que se passe-t-il à la fin du congé supplémentaire de naissance ?
À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. L’employeur ne peut pas te proposer un poste inférieur à ton niveau précédent. La période de congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Si tu souhaites prolonger ton absence, tu pourras prendre ce congé supplémentaire puis enchaîner avec un congé parental.
Entretien de parcours professionnel après le congé
À ton retour de congé supplémentaire de naissance, un entretien de parcours professionnel doit être proposé par l’employeur. Cet entretien, prévu par la loi, permet de faire le point sur ta situation dans l’entreprise, d’évoquer tes besoins en formation et de te réintégrer dans les meilleures conditions. Pour en savoir plus sur tes droits et les démarches à effectuer, tu peux consulter le site service-public.gouv.fr, le site ameli.fr ou contacter directement ta CPAM pour toute question sur l’indemnisation et tes données personnelles.