Chaque fin d’année, des lecteurs me demandent comment joindre « le CE » de leur boîte pour obtenir des chèques-vacances. Le réflexe reste tenace. Pourtant, le comité d’entreprise a quitté le Code du travail depuis plusieurs années.
Son successeur s’appelle le comité social et économique (CSE). Cette instance unique reprend les anciennes missions du CE et en absorbe d’autres. Voici l’essentiel en un coup d’œil avant d’entrer dans le détail.
| Point clé | Ancien comité d’entreprise | Comité social et économique (CSE) en 2026 |
|---|---|---|
| Statut juridique | Supprimé depuis le 1er janvier 2020 | Seule instance représentative obligatoire |
| Texte fondateur | Ordonnance du 22 février 1945 | Ordonnance du 22 septembre 2017 |
| Seuil d’effectif | 50 salariés | 11 salariés, attributions élargies dès 50 |
| Instances couvertes | CE seul, à côté des délégués du personnel et du CHSCT | Fusion des trois en une seule |
| Budget de fonctionnement | 0,20 % de la masse salariale brute | 0,20 %, puis 0,22 % dès 2 000 salariés |
| Activités sociales et culturelles | Oui | Oui, sans condition d’ancienneté après le 31 décembre 2026 |
| Durée du mandat | 4 ans | 4 ans, réductible à 2 ans par accord |
| Mandats successifs | Sans limite | Sans limite depuis le 26 octobre 2025 |
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?
Aux origines du CE : une idée née à la Libération
Le comité d’entreprise voit le jour avec l’ordonnance du 22 février 1945, dans la France de la Libération. Le Conseil national de la Résistance voulait associer les salariés à la vie de l’entreprise et à la reconstruction du pays.
Au départ, seules les entreprises de plus de 100 salariés étaient visées. La loi du 16 mai 1946 abaisse ce seuil à 50 et renforce le volet économique. Le modèle tiendra plus de soixante-dix ans.
D’autres institutions représentatives du personnel ont grandi à ses côtés. Les délégués du personnel existaient depuis 1936. Le CHSCT, chargé de l’hygiène et de la sécurité, arrive en 1982 avec les lois Auroux.
Pendant des décennies, la France a donc vécu avec trois instances parallèles. Chacune avait ses élections, ses réunions et ses représentants.
Définition juridique du CE
Sur le plan juridique, le CE était une instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il disposait de la personnalité civile, donc d’un patrimoine et d’un budget propres.
L’employeur le présidait. Les autres membres étaient élus par les salariés, avec un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.
Sa composition mêlait donc membres élus, membres désignés et direction. Le Code du travail lui confiait des missions économiques et sociales dans l’entreprise, mais aucune compétence en matière de sécurité.
Son rôle tenait en deux volets. Il donnait son avis sur la marche de l’entreprise et il gérait les activités sociales et culturelles au profit du personnel.
La disparition du comité d’entreprise au profit du CSE
Pourquoi le comité d’entreprise a-t-il été supprimé ?
Le CE a été supprimé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’une des ordonnances Macron. Le gouvernement voulait simplifier la représentation salariale.
Dans une entreprise de 300 salariés, l’employeur jonglait avec trois instances distinctes. Mêmes sujets, réunions en double, élus parfois identiques. Le système devenait lourd pour tout le monde, élus comme direction.
Pour les entreprises, l’objectif affiché était de rendre le dialogue social plus efficace. Les représentants du personnel y ont surtout vu une réduction de leurs moyens.
Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour basculer. Depuis le 1er janvier 2020, plus aucun comité d’entreprise n’a d’existence légale en France.
Le sigle n’a pas disparu pour autant. En France, beaucoup de salariés l’emploient encore au quotidien.
Le comité social et économique : le nouveau visage du dialogue social
Le comité social et économique (CSE) fusionne les délégués du personnel, le CE et le CHSCT. Une seule instance porte désormais la parole des salariés face à la direction.
Ses attributions varient selon l’effectif de l’entreprise. Une PME de 15 personnes et un groupe de 5 000 salariés n’ont évidemment pas le même CSE.
Cette instance unique simplifie aussi la vie de l’employeur, qui n’organise plus qu’un seul cycle d’élections. La représentation des salariés gagne en cohérence, puisque les mêmes représentants suivent l’emploi, la gestion et la sécurité.
Un accord majoritaire peut même transformer le CSE en conseil d’entreprise. Cette forme rare lui donne le droit de négocier les accords à la place des organisations syndicales.
Bon à savoir : le Code du travail regroupe désormais toutes les règles du CSE aux articles L2311-1 et suivants. Un seul bloc de textes, là où le CE et le CHSCT avaient chacun le leur.
Les différences majeures entre le CE et le CSE
Le premier changement tient au périmètre. Le CE ne traitait que l’économique et le social. Le CSE ajoute la santé, la sécurité et les réclamations individuelles des salariés.
La présence obligatoire démarre aussi plus tôt, dès 11 salariés au lieu de 50. Les petites entreprises qui n’avaient que des délégués du personnel ont donc dû mettre en place un CSE.
Voici les autres évolutions qui comptent vraiment sur le terrain :
- les suppléants n’assistent plus aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent
- les heures de délégation peuvent être mutualisées entre élus et reportées d’un mois sur l’autre
- le nombre total de représentants a baissé dans beaucoup d’entreprises
- le CSE central remplace le comité central d’entreprise dans les entreprises à plusieurs établissements
Mon avis de praticien ? La fusion a rendu l’instance plus cohérente, mais elle demande davantage aux élus, qui doivent maîtriser des dossiers très variés.
La mise en place du CSE dans l’entreprise
Entreprises concernées et seuils d’effectifs
La mise en place du CSE devient obligatoire quand l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Toutes les entreprises de droit privé sont concernées, quel que soit leur secteur.
Le second palier se situe à 50 salariés, là encore sur 12 mois consécutifs. Le comité gagne alors ses attributions économiques, un budget et la personnalité civile.
Le calcul de l’effectif de l’entreprise suit l’article L1111-2 du Code du travail. Un salarié en CDI à temps plein compte pour un. Un contrat à durée déterminée ou un temps partiel est pris en compte au prorata de sa présence.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure comptent aussi, sous conditions de présence.
Le franchissement du seuil impose à l’employeur d’organiser les élections sans tarder. Une entreprise qui ignore ces obligations s’expose au délit d’entrave.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial entrent aussi dans le champ. Une entreprise avec plusieurs établissements autonomes met en place un CSE dans chacun d’eux.
Le processus électoral et les élections professionnelles
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections tous les quatre ans. Il invite en parallèle les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le Code du travail impose au moins 15 jours entre cette invitation et la première réunion de négociation. Un délégué syndical mène souvent la discussion pour son syndicat.
Ce protocole fixe les règles du scrutin : nombre de sièges, répartition par collège, date du vote, vote électronique ou papier.
Dans les entreprises à plusieurs sites, chaque établissement distinct organise son propre scrutin.
Les élections professionnelles se déroulent en deux tours. Le premier tour est réservé aux listes des organisations syndicales. Un second tour, ouvert à tout candidat, a lieu si le quorum n’est pas atteint.
Pour voter, il faut avoir 16 ans et trois mois d’ancienneté. Pour se présenter, il faut 18 ans et un an de présence dans l’entreprise. Les proches de l’employeur ne peuvent pas être candidats.
Sans candidat, l’employeur dresse un procès-verbal de carence. Ce document le protège en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Il doit ensuite relancer les élections au cycle suivant, ou plus tôt si un salarié ou un syndicat le demande.
Les résultats des élections ont un poids qui dépasse l’entreprise. Ils servent à mesurer l’audience des syndicats, et donc leur représentativité au niveau de la branche et au niveau national.
Les élections de 2026 marquent d’ailleurs un cycle chargé. Beaucoup d’entreprises qui avaient élu leur premier CSE fin 2018 renouvellent leurs membres cette année.
Durée des mandats et renouvellement
Le mandat dure quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut le ramener entre deux et quatre ans.
La grande nouveauté concerne la limite de trois mandats successifs. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 l’a supprimée de l’article L2314-33 du Code du travail, avec effet dès le 26 octobre 2025, pour toutes les entreprises.
Concrètement, un élu en place depuis 2018 peut se représenter aux prochaines élections sans restriction. Je trouve la mesure logique, car beaucoup d’entreprises peinaient à trouver des candidats.
Ce texte transpose les accords des partenaires sociaux sur l’emploi des salariés expérimentés et sur le dialogue social.
Le nouveau mandat prend effet dès la proclamation des résultats. Les sortants restent en poste jusque-là, ce qui évite tout vide dans la représentation du personnel.
Composition et fonctionnement du CSE
Les membres élus et la délégation du personnel
La composition du CSE repose d’abord sur la délégation du personnel. Elle réunit des membres titulaires et des membres suppléants élus en nombre égal.
Leur nombre dépend de l’effectif, selon le barème de l’article R2314-1 du Code du travail.
Une entreprise de 11 à 24 salariés élit un titulaire. Entre 25 et 49 salariés, il en faut deux. Une entreprise de 1 500 salariés en compte vingt.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres désignent un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire rédige les procès-verbaux. Le trésorier tient les comptes.
Dans une entreprise à établissements multiples, la composition varie d’un établissement à l’autre selon l’effectif local. Les membres suppléants ne siègent pas d’office, mais je recommande toujours de les impliquer dès le début du mandat.
Chaque syndicat représentatif peut aussi nommer un représentant syndical au CSE, avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui remplit ce rôle de plein droit.
Tous ces représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement. L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre leur contrat.
Le rôle de l’employeur au sein de l’instance
L’employeur, ou son représentant, préside le CSE. Il peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum, qui ont seulement voix consultative.
Au sein de l’entreprise, il reste l’interlocuteur privilégié des élus. Rien ne l’empêche de déléguer la présidence à un DRH, à condition que ce représentant dispose d’un vrai pouvoir de décision.
Sa présidence ne lui donne pas tous les pouvoirs. Il ne prend pas part au vote quand le comité rend un avis en tant que délégation du personnel.
Il n’intervient pas non plus dans le fonctionnement interne du CSE, comme la tenue de ses comptes. Son rôle reste d’animer le dialogue. Il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire, convoque les réunions et transmet les documents utiles.
Ses obligations vont plus loin. Il doit mettre un local à la disposition des élus, verser les budgets à temps et répondre de façon motivée aux propositions du comité.
Les réunions périodiques et le règlement intérieur
Le rythme des réunions dépend de la taille de la structure. Voici les fréquences minimales prévues par le Code du travail :
- au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
- au moins six fois par an dans les entreprises de 50 à 299 salariés
- au moins une fois par mois à partir de 300 salariés
Au moins quatre réunions par an traitent de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les réunions se tiennent sur le temps de travail, en principe dans les locaux de l’entreprise. Le Code du travail autorise aussi la visioconférence, dans la limite de trois séances par an sans accord.
Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés. Il précise les règles de fonctionnement du comité, les modalités de vote et la gestion des budgets. Un bon règlement évite beaucoup de conflits.
Les missions économiques du CSE
Consultation sur la marche générale de l’entreprise
Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté sur les questions qui touchent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Trois consultations reviennent chaque année. La première porte sur les orientations stratégiques. La deuxième examine la situation économique et financière. La troisième vise la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
S’y ajoutent des consultations ponctuelles. Un projet de restructuration, un licenciement économique collectif ou un déménagement de site déclenchent une consultation préalable. Une modification de l’organisation du travail ou des horaires aussi.
Le comité rend son avis dans un délai d’un mois en principe, porté à deux mois en cas d’expertise. Ses avis ne lient pas l’employeur, mais leur absence fragilise juridiquement la décision.
Ces missions économiques sont celles qui demandent le plus de préparation. Au sein des entreprises à plusieurs établissements, le CSE central concentre les consultations sur les projets qui touchent plusieurs établissements.
Analyse des comptes et documents financiers
Pour rendre un avis éclairé, les élus consultent la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE. Elle regroupe les informations économiques et sociales utiles au dialogue.
On y trouve les investissements, les fonds propres, la rémunération des salariés, l’évolution de l’emploi, la répartition de la valeur ou encore les flux financiers vers l’entreprise. Les comptes annuels et les autres documents comptables y figurent aussi.
Mon conseil aux élus est simple. Commence par trois indicateurs : l’évolution du chiffre d’affaires, celle de la masse salariale et le résultat net. Le reste se lit beaucoup mieux ensuite.
Recours à l’expertise comptable
Les comptes d’une grande entreprise restent difficiles à lire seul. Le CSE peut donc désigner un expert-comptable pour l’accompagner lors des consultations récurrentes.
Pour la situation économique et la politique sociale, l’employeur finance l’expertise à 100 %. Pour les orientations stratégiques, il paie 80 % et le CSE assume 20 % sur son budget de fonctionnement.
L’expert accède aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Son rapport traduit les chiffres en enjeux concrets pour l’emploi et les salaires. Pour un élu sans formation financière, c’est souvent la clé.
Le rôle social et culturel du CSE
Gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
Le comité social et économique (CSE) détient le monopole de gestion des activités sociales et culturelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est l’héritage le plus visible de l’ancien comité d’entreprise.
L’article L2312-78 du Code du travail parle d’activités et de services sociaux et culturels. Concrètement, ces activités sociales prennent des formes très diverses : chèques-vacances, billetterie de spectacles, colonies, abonnements sportifs ou cartes cadeaux à Noël.
Ces prestations échappent aux cotisations sociales si elles respectent les règles de l’URSSAF. Le guide pratique publié sur urssaf.fr détaille les plafonds applicables chaque année.
Le comité décide seul de leur organisation, sans validation de l’employeur. Certaines entreprises confient ces services à des plateformes en ligne, d’autres préfèrent des services de proximité.
Attention à une confusion fréquente. La mutuelle et la protection sociale complémentaire relèvent de l’employeur, pas du CSE.
Les bénéficiaires des prestations du CSE
Les ASC profitent à tous les salariés, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel. Les stagiaires, les anciens salariés et les familles peuvent aussi en bénéficier.
Le Code du travail ne fixe pas de liste fermée de bénéficiaires. Le CSE ne peut pas non plus réserver une prestation aux seuls cadres ou aux seuls titulaires d’un CDI.
Un point mérite toute ton attention en 2026. La Cour de cassation a jugé le 3 avril 2024 qu’une condition d’ancienneté pour accéder aux ASC est discriminatoire.
L’URSSAF tolère encore ce critère jusqu’au 31 décembre 2026. Si ton règlement prévoit un délai de carence de trois ou six mois, il faut le retirer avant cette date.
Les critères admis restent ceux liés à la situation du salarié : revenus, quotient familial, nombre d’enfants. Ils doivent être objectifs et appliqués à tous de la même façon.
Financement et budget des activités sociales
Aucun montant minimum n’est fixé par la loi pour le budget des ASC. Sa contribution est déterminée par un accord d’entreprise.
Faute d’accord, le rapport entre cette contribution et la masse salariale ne peut pas baisser par rapport à l’année précédente. Les entreprises qui finançaient généreusement leur ancien CE doivent donc maintenir l’effort.
Ces avantages sociaux peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par salarié et par an dans les grandes structures.
Le CSE peut aussi transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers les ASC, après un vote en réunion plénière. L’inverse reste possible, dans la même limite.
Santé, sécurité et conditions de travail
Attributions en matière de prévention des risques professionnels
Le CSE a repris les attributions de l’ancien CHSCT. Il analyse les risques professionnels et contribue à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
Ses élus peuvent mener des inspections, enquêter après un accident du travail et proposer des actions de prévention du harcèlement. Ils sont aussi consultés sur le document unique d’évaluation des risques.
Ces missions de santé au travail visent chaque établissement de l’entreprise, y compris les plus petits sites.
En cas de danger grave et imminent, un élu peut exercer un droit d’alerte. L’employeur doit alors enquêter immédiatement avec lui. Le comité travaille aussi avec le médecin du travail et les services de prévention et de santé au travail.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés. Elle s’impose aussi aux sites à risques, comme les installations nucléaires ou classées Seveso.
Elle compte au moins trois membres issus du CSE et reste présidée par l’employeur. Elle prépare les sujets techniques, mais ne rend jamais d’avis à la place du comité.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses élus. Leurs missions et ses règles de fonctionnement sont fixées par accord, selon l’article L2315-41 du Code du travail.
En dessous de 300 salariés, un accord ou l’inspecteur du travail peut imposer sa création si l’activité de l’établissement le justifie.
Les moyens d’action des élus
Le budget de fonctionnement du CSE
Dès 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement. Elle représente 0,20 % de la masse salariale brute entre 50 et 1 999 salariés, puis 0,22 % au-delà, selon l’article L2315-61 du Code du travail.
Pour une entreprise avec 8 millions d’euros de masse salariale, cela donne 16 000 euros par an. Cette enveloppe finance la formation des élus, les expertises, les frais de déplacement et le matériel.
Le comité en dispose librement, dans la limite de ses attributions économiques et professionnelles. Il vote son usage en réunion et en rend compte chaque année.
Ce budget de fonctionnement est distinct de celui des ASC. Mélanger les deux reste l’erreur de gestion que je croise le plus souvent dans les comptes des CSE.
Les heures de délégation et leur utilisation
Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation payé comme du temps de travail. Il s’élève à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
À partir de 50 salariés, le crédit démarre à 18 heures et augmente avec l’effectif. Le temps passé en réunion plénière avec l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit.
Ces heures peuvent être reportées sur douze mois et partagées avec les suppléants. Un élu ne peut toutefois pas utiliser plus d’une fois et demie son crédit mensuel.
Les membres titulaires n’ont besoin d’aucune autorisation. Un simple bon de délégation sert d’information à la hiérarchie. Pour savoir combien d’heures te reviennent, le barème légal suffit.
Le Code du travail présume que ces heures sont bien utilisées. Si l’employeur conteste, il lui revient de saisir le juge et de prouver l’abus.
Le droit de circuler et la liberté de déplacement
Pour exercer leur mandat, les élus peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, pendant et en dehors de leurs heures de travail. Ils peuvent aussi sortir de l’entreprise pour leurs missions.
Ce droit leur permet de rencontrer les salariés à leur poste, sans gêner l’exécution du travail. L’employeur ne peut pas exiger d’autorisation préalable pour chaque déplacement.
Ce droit découle de l’article L2315-14 du Code du travail. Il couvre aussi les chantiers et les sites extérieurs où travaillent les salariés de l’entreprise.
Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Entre 11 et 49 salariés, le CSE reprend surtout le rôle des anciens délégués du personnel. Il présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives sur les salaires et l’application du Code du travail.
Il veille aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il peut saisir l’inspection du travail pour toute plainte relative au droit du travail.
Ce comité n’a ni personnalité civile, ni budget. L’employeur doit simplement lui fournir un local et le réunir une fois par mois. Ici, pas d’activités sociales et culturelles financées par une subvention légale.
L’employeur ne peut pas non plus refuser de recevoir les membres de la délégation. Dans ces entreprises, la mise en place reste souvent compliquée faute de candidats.
Les membres de ces petites délégations disposent malgré tout d’une formation en santé et sécurité de cinq jours minimum lors d’un premier mandat, prise en charge par l’employeur.
Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) change de dimension. Il acquiert la personnalité civile, gère deux budgets et devient un véritable acteur économique.
Ses membres titulaires suivent une formation économique de cinq jours maximum, financée par le CSE. Tous les élus bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail payée par l’employeur.
La politique sociale de l’entreprise devient aussi un sujet de consultation à part entière. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la BDESE contient davantage d’indicateurs.
Quand l’entreprise compte plusieurs établissements distincts, chaque établissement dispose de son CSE et un CSE central est mis en place au niveau de l’entreprise. Ce comité central traite les projets qui dépassent le cadre d’un seul établissement.
Les organisations syndicales représentatives peuvent y désigner un délégué syndical, chargé de négocier les accords collectifs avec la direction. Cette représentation syndicale complète celle des élus du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative peut aussi demander la création de représentants de proximité dans chaque établissement, si un accord le prévoit. Ils gardent le lien avec le terrain.
Tableau comparatif : ce qui change pour les élus
Pour un élu passé du CE au CSE, le quotidien a pas mal bougé. Voici les écarts que je mets en avant quand j’accompagne une nouvelle équipe de représentants.
| Sujet | Élu au comité d’entreprise | Élu au comité social et économique |
|---|---|---|
| Champ d’action | Économique, social et culturel | Économique, social, culturel, santé, sécurité et réclamations |
| Heures de délégation | 20 heures par mois pour un titulaire | 10 heures sous 50 salariés, 18 heures minimum au-delà |
| Souplesse du crédit d’heures | Crédit strictement mensuel | Report sur 12 mois et partage avec les suppléants |
| Place des suppléants | Présents aux réunions avec voix consultative | Présents seulement en remplacement d’un titulaire |
| Formation | Formation économique | Formation économique et formation santé, sécurité |
| Limite de mandats | Aucune | Aucune depuis la loi du 24 octobre 2025 |
| Accès aux ASC pour les salariés | Délai de carence toléré | Ancienneté interdite après le 31 décembre 2026 |
Foire aux questions
Le comité d’entreprise existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le comité d’entreprise n’existe plus juridiquement depuis le 1er janvier 2020. Le terme survit dans le langage courant, et certains CSE le gardent sur leur logo, mais seul le CSE a une valeur légale.
Certaines entreprises affichent encore « CE » sur leur intranet par habitude. Pour le salarié, rien ne change. Pour l’entreprise, seule compte l’existence d’un CSE élu dans les règles.
Quelles sont les conséquences de l’intégration du CE dans le CSE ?
Pour les salariés, les prestations sociales sont restées. Pour les élus, la charge de travail a augmenté avec l’ajout de la santé et de la sécurité.
Les entreprises, elles, ont gagné en lisibilité avec une seule instance et un seul calendrier électoral. Le revers tient au nombre de représentants du personnel, souvent plus faible qu’avant.
L’intégration a aussi modifié la forme des réunions et la mise en place des commissions. Pour la représentation des salariés, le grand changement reste la polyvalence exigée des élus.
Comment gérer la transition vers le CSE ?
Si ton entreprise franchit le seuil de 11 salariés, la démarche suit quatre étapes :
- informer le personnel de l’organisation des élections
- inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral
- organiser le premier tour au plus tard 90 jours après l’information
- former les élus et adopter un règlement intérieur dès 50 salariés
Pour un CSE déjà en place, le chantier prioritaire de 2026 reste la mise en conformité des critères d’attribution des ASC.
Une fois le CSE mis en place, les représentants du personnel élus doivent recevoir leur formation et organiser une première réunion au sein du CSE.
En France, l’inspection du travail peut accompagner l’employeur dans la mise en place des élections.
Les sites service-public.fr, legifrance.gouv.fr et travail-emploi.gouv.fr restent les meilleures sources pour vérifier les règles.
Quelles sont les sanctions en cas de délit d’entrave ?
L’article L2317-1 du Code du travail punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres.
L’entrave à son fonctionnement régulier coûte 7 500 euros d’amende. Pour une personne morale, le Code pénal multiplie le montant par cinq, soit 37 500 euros. En cas de récidive, les peines doublent.
Le délégué syndical bénéficie d’une protection pénale comparable. Le délit vise aussi l’atteinte aux missions des élus et le non-respect de leurs heures, que l’auteur soit l’employeur ou son représentant.
Le comité peut se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel.
Refuser d’organiser les élections, ne pas transmettre les documents obligatoires ou ignorer une consultation sont les cas les plus fréquents devant les tribunaux.